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I. – À l’alinéa 2, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « , par une personne inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle qui exerce à titre de salarié d’une entreprise ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou le membre de son équipe placé sous son autori...

À l’alinéa 21, substituer au mot : « ont » le mot : « auraient ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alléger la charge probatoire qui pèse sur le demandeur dans le cadre d'une procédure de levée de la confidentialité.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « dont la définition et les modalités d’enseignement sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la formation aux règles éthiques offre une expertise en matière de déontologie, d’éthique et de l’indépendance du professionnel, pertinente pour l’usage de la confidentialité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. En effet, sous couvert de renforcer l'attractivité du territoire national -objectif louable au demeurant - ce texte va limiter les enquêtes en alourdissant les procédures chaque fois qu'un...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Sont couvertes par la même confidentialité les versions successives d’une consultation juridique rédigées dans les conditions prévues au présent I. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que toutes les versions de travail d'une consultation seront bien couvertes par la confidentiali...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité peut, à tout moment, être levée par le lanceur d’alerte mentionné au chapitre II de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Ces formations sont assurées par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats prévus à l’article 13 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, selon un référentiel fixé par décret, et financées par les entreprises concernées ; ». E...

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « 2° Le juriste d’entreprise justifie avoir suivi une formation aux règles éthiques, établies par un référentiel défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionneme...

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « éthiques » le mot : « déontologiques ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire la notion de déontologie en lieu et place de la notion d’éthique, s’agissant de la formation du juriste d’entreprise, comme initialement prévu par la proposi...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , financière et de droit de la concurrence. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend une suggestion du président de l'Autorité de la concurrence. Il vise à limiter le champ de la confidentialité dont bénéficieront les juristes d'entreprises. Cette proposition tend ...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « et d’une traçabilité particulières » les mots : « du rédacteur et d’un classement particulier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Ces consultations consistent en une prestation intellectuelle personnalisée tendant à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit ; ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit une cinquième exigence nécessaire pour qu’une consultation jur...

Au début de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante : « La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision. » Exposé sommaire : Amendement ...

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « de quinze jours » les mots : « d’un mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier le délai de saisine du président de la juridiction ou du juge des libertés et de la détention pour contester la confidentia...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité mentionnée au titre VI du livre IV du code de commerce. » Exposé sommaire : "Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent ne pas opposer la confidentialité des consultations juridiques aux autorités de régulation. ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent ne pas opposer la confidentialité des ...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’employeur justifie d’avoir suivi une formation dont le référentiel est fixé par le Conseil national des barreaux. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 33 à 35 l’alinéa suivant : « II. – Est puni des peines prévues à l’article 441‑1 du code pénal, l’employeur qui a ...

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou d’une opération de visite conduite dans le cadre d’une procédure administrative ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « ou mandaté par l’autorité administrative ». III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « ou de...

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « , commerciale ou administrative » les mots : « ou commerciale ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « y compris à une autorité administrative française ou étrangère ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe éc...

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La création d’une énième commission spécifique n’apparaît pas souhaitable. Les ministres de la Justice et de l’Économie disposent du po...