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Motion de rejet préalable — Texte n° 2469
Amendement N° 47 (Rejeté)
Publié le 25 avril 2024 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2469 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent ne pas opposer la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise lorsque ladite entreprise est une installation classée pour la protection de l’environnement.
Effectivement, en vertu d’une directive européenne les sites industriels à risque doivent être identifiés pour y maintenir un haut niveau de prévention. En raison leur dangerosité pour les humains et l’environnement, ils sont soumis à une règlementation très encadrée visant à identifier et prévenir les risques d’accident pour en limiter l’impact.
Il semble donc aller à l’encontre de l’esprit de la norme européenne - que nous avons transposée dans notre droit - de permettre à des entreprises présentant un tel risque d’opposer la confidentialité de leurs consultations juridiques, qui ne seront accessibles à aucune autorité administrative. De plus, cela réduira drastiquement les possibilités d’agir pour les lanceurs d’alerte puisque l’accès à la preuve sera impossible en raison de la confidentialité, alors que nous savons le rôle qu’ils ont pu avoir dans la révélation de nombreux scandales sanitaires.
De telles entreprises, en vertu de leur taille et de l’argent qu’elles génèrent, disposent nécessairement de services juridiques, vous leur permettrez donc de se soustraire au droit commun et de leur faire bénéficier d’un privilège de confidentialité concernant leurs consultations juridiques sans l’ombre d’une protection déontologique et donc au bon vouloir de l’employeur qui représente par nature des intérêts privés.
Il est donc fondamental d’exclure les ICPE du champ de la confidentialité.
Nous rappelons que nous nous opposons formellement à cette création d'un legal privilege à la française qui cache en réalité la volonté de garantir le secret des affaires. Ce secret des affaires est pernicieux et permet aux grandes entreprises de faciliter leur démarches frauduleuses et illégales en limitant l'accès aux autorités de régulation.
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