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Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité mentionnée à l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent garantir l'inopposabilité des documents à...

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « compris », insérer les mots : « à une partie à un procès ou ». Exposé sommaire : Dans le cadre d’un procès, les parties ne sont pas des tiers comme les autres. Le présent amendement vise à préciser qu’à l’instar des autorités administratives françaises ou étrangères, les parties au pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que huit années de pratique professionnelle dans un service juridique suffisent, en l'absence d'un master en droit à la date d’entrée en vigueur de ce texte, pour bénéficier de ce nouveau régime de confidentialité.

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Le juriste d’entreprise ne peut avoir de clientèle personnelle. Dans l’exercice des missions qui lui sont confiées, il bénéficie de l’indépendance et n’est soumis à un lien de subordination à l’égard de son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ces formations sont assurées par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats prévus à l’article 13 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elles sont financées par les entreprises concernées. » Exposé sommaire...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux représentants du comité social et économique des entreprises. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent que la confidentialité ne puisse être opposé aux Comités social et économique des entreprises (CS...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dont le coût ne peut être supporté par le compte personnel de formation du salarié. » Exposé sommaire : Il n’appartient pas au salarié de supporter les frais relatifs à sa formation en déontologie ou éthique, sous peine de créer des discriminations entre juristes sur la base d'un critère financier. Cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à mettre en place ce que d’aucuns - l'actuel président de la République – ont un appelé un « coffre-fort juridique ». De fait, la confidentialité des consultation des juristes d'entreprise pourrait mettre en péril les avancées obtenues dans le contrôle des entreprises : l...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Lorsqu’une mesure d’instruction a été ordonnée par un magistrat au cours d’un procès, civil ou commercial, le président de la juridiction peut être saisi par une assignation en référé, dans un délai de quinze jours à compter de la décision ordonnant cette mesure, aux fins de contester et voir ordonnée la levée de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article unique de cette proposition de loi. La proposition de loi vise à créer un legal privilege à la française pour les juristes d'entreprise. Une nouvelle fois la représentation nationale se retrouve à discuter d'un...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dont le coût est pris en charge par l’entreprise employeur. » Exposé sommaire : Il n’appartient pas au salarié de supporter les frais relatifs à sa formation en déontologie ou éthique, sous peine de créer des discriminations entre juristes sur la base d'un critère financier. Cette formation bénéficiant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, la présente loi offre aux juristes d'entreprises actuellement en exercice, qui ne peuvent pas justifier de la qualification requise pour bénéficier de la confidentialité, à savoir la détention d’un master en droit, la possibilité d'obtenir un diplôme de Master a l'issue d'une pratique ...

I. – Au début de l’alinéa 18, ajouter la mention : « B. – ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « contestation de » le mot : « contester ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots : « qui ont eu pour finalité de faciliter ou d’inciter à la commission de manquements passibles d’une sanction au titre de la procédure administrative concernée » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à ne pas complexifier le rôle du juge des libertés et...

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou d’une opération de visite conduite dans le cadre d’une procédure administrative ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « ou de l’autorité administrative ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 18 , supprimer les mots : « Dans le cas d...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « de quinze jours » les mots : « d’un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser le délai de contestation des mesures d’instruction ordonnées dans le cadre d’un litige civil ou commercial pour violation de la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprises avec le...

Au début de l’alinéa 22, ajouter la mention : « C. – ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « de sa profession ». Exposé sommaire : Afin de ne pas créer de confusion avec les règles de déontologie applicables aux avocats, mieux vaut parler de « règles éthiques » applicables à la profession de juriste d’entreprise.

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale » les mots : « en matière environnementale, fiscale ou pénale ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es de la France Insoumise - NUPES souhaitent exclure le contentieux environnemental de la confidentialité des consultatio...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant « La confidentialité n’est pas opposable aux organisations syndicales. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent que la confidentialité ne puisse être opposé aux organisations syndicales. Si l'enjeu de la proposition de loi est de garantir une con...