Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motion de rejet préalable — Texte n° 2469
Amendement N° 91 (Non soutenu)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Habert-Dassault.
Au début de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :
« La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision. »
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement du texte sénatorial, permettant de clarifier la signification d'une consultation juridique, afin de palier au manque de définition du texte actuel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.