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Motion de rejet préalable — Texte n° 2469
Amendement N° 33 (Rejeté)
Publié le 23 avril 2024 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 2469 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi.
En effet, sous couvert de renforcer l'attractivité du territoire national -objectif louable au demeurant - ce texte va limiter les enquêtes en alourdissant les procédures chaque fois qu'un document sera protégé par ce "legal privilege".
La confidentialité serait opposable notamment à l'autorité des marchés (AMF), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité de la concurrence (ADLC).
Il est regrettable que la majorité, toujours prompte à renforcer les moyens de lutter contre la délinquance et la criminalité, privilégie à travers ce texte l'objectif d'allègement du cadre juridique des entreprises.
Le recours aux avocats demeure possible aujourd'hui et rien ne justifie réellement cette réforme contre laquelle s'était érigé un certain ministre de l'économie en 2015...
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