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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu des incertitudes juridiques qui pèsent sur le périmètre de la confidentialité ainsi que l’inégalité qui existe entre les entreprises qui sont en capacité ou non de recourir à des juristes d’entreprise, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article qui tend à octroyer un «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article unique de cette proposition de loi. La proposition de loi vise à créer un legal privilege à la française pour les juristes d'entreprise. Une nouvelle fois la représentation nationale se retrouve à discuter d'un...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux organisations syndicales ainsi qu’aux représentants du comité social et économique des entreprises. » Exposé sommaire : "Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent que la confidentialité ne puisse être opposée aux organisa...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant « La confidentialité n’est pas opposable aux organisations syndicales. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent que la confidentialité ne puisse être opposé aux organisations syndicales. Si l'enjeu de la proposition de loi est de garantir une con...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux représentants du comité social et économique des entreprises. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent que la confidentialité ne puisse être opposé aux Comités social et économique des entreprises (CS...

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale » les mots : « en matière civile, commerciale, administrative, fiscale, ou pénale ou en cas d’une demande par une autorité publique indépendante ou d’une autorité administrative indépendante ». Exposé sommaire : "Par cet amendement d'appel, les...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. » Exposé sommaire : "Par cet amendem...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité mentionnée au titre II du livre VI du code monétaire et financier. » Exposé sommaire : "Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent ne pas opposer la confidentialité des consultations juridiques a l’Autorité des ma...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité mentionnée au chapitre II du titre I^er du livre VI du code monétaire et financier. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent garantir l'inopposabilité des documents à l’Autorité de co...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité mentionnée au titre VI du livre IV du code de commerce. » Exposé sommaire : "Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent ne pas opposer la confidentialité des consultations juridiques aux autorités de régulation. ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité mentionnée à l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent garantir l'inopposabilité des documents à...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité mentionnée au chapitre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent garantir l'inopposabilité des ...

I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots : « , dans un délai de quinze jours à compter de la mise en œuvre de ladite mesure, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots : « , dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, les député.es de la France Insoumise NUPES souhaite...

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale » les mots : « en matière civile, commerciale, administrative, fiscale ou pénale ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, les député.es de la France Insoumise NUPES souhaitent exclure de la confidentialité la matière judiciaire, adminis...

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale » les mots : « en matière judiciaire, fiscale ou pénale ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, les député.es de la France Insoumise NUPES souhaitent exclure de la confidentialité la matière judiciaire. En effet, nous considérons que ...

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale » les mots : « en matière administrative, fiscale ou pénale ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, les député.es de la France Insoumise NUPES souhaitent exclure de la confidentialité la matière administrative. En effet, nous considér...

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale » les mots : « en matière commerciale, fiscale ou pénale ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, les député.es de la France Insoumise NUPES souhaitent exclure de la confidentialité la matière commerciale. En effet, nous considérons qu...

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale » les mots : « en matière prud’homale, fiscale ou pénale ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, les député.es de la France Insoumise NUPES souhaitent exclure de la confidentialité la matière prud'homale. En effet, nous considérons qu...

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale » les mots : « en matière environnementale, fiscale ou pénale ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es de la France Insoumise - NUPES souhaitent exclure le contentieux environnemental de la confidentialité des consultatio...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux personnes répondant à la qualification de lanceur d’alerte au sens de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » Exposé sommaire : Par cet amendement ...