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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'un régime de confidentialité des consultations des juristes d'entreprise.

Au début de l’alinéa 16, ajouter la mention : « A. – ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots : « , dans un délai de quinze jours à compter de la mise en œuvre de ladite mesure, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots : « , dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, les député.es de la France Insoumise NUPES souhaite...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dont les coûts sont supportés par son employeur. » Exposé sommaire : Il n’appartient pas au salarié de supporter les frais relatifs à sa formation en déontologie ou éthique, sous peine de créer des discriminations entre juristes sur la base d'un critère financier. Cette formation bénéficiant in fine à ...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « comme toute association capable d’ester en justice peut le faire en saisissant le juge dans le cadre d’une procédure concernant l’entreprise ou le juriste d’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'alinéa 15 indiquant que "L’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise peut le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1 de la proposition de loi n°2033 « relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise». Rappelons que la profession de « conseil juridique » a été supprimée en 1992, que lui a été substituée celle « d’avocat » (les conseils juridiques ...

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale » les mots : « en matière civile, commerciale, administrative, fiscale, ou pénale ou en cas d’une demande par une autorité publique indépendante ou d’une autorité administrative indépendante ». Exposé sommaire : "Par cet amendement d'appel, les...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « celle-ci » les mots : « l’opération de visite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité mentionnée au titre II du livre VI du code monétaire et financier. » Exposé sommaire : "Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent ne pas opposer la confidentialité des consultations juridiques a l’Autorité des ma...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « français ou ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent exclure du bénéfice de ce nouveau régime de confidentialité le fait de détenir tout diplôme français équivalent à un master en droit.

Au début de l’alinéa 24, ajouter la mention : « D. – ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots : « du demandeur ou de l’autorité administrative et d’un représentant de l’entreprise. » les mots : « d’une part, d’un représentant de l’entreprise, et, d’autre part, du demandeur ou de l’autorité administrative. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou le membre de son équipe ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les mots « membre de son équipe » à l’alinéa 2 et à l’al...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Le scellé ainsi que le procès-verbal sont conservés en l’étude du commissaire de justice. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La confidentialité porte aussi sur l’ensemble des documents préparatoires ayant eu une utilité dans la rédaction de la consultation juridique finale. Elle ne porte pas sur les éléments de fait portés à la connaissance du juriste en vue de la rédaction de la consultation juridique. » Exposé somma...

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « présence » insérer les mots : « , d’une part, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « et » insérer les mots : « , d’autre part, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux personnes répondant à la qualification de lanceur d’alerte au sens de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » Exposé sommaire : Par cet amendement ...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur le renvoie à un décret des modalités de mise en confidentialité des documents. Le renvoie à un décret est problématique, la question des modalités de confidentialité est trop importante pour faire l'objet d'un simple ...

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « 2° Le juriste d’entreprise justifie avoir suivi une formation aux règles éthiques, établies par un référentiel défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionneme...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Tous les ans, au bilan d’activité des entreprises, est attachée une annexe qui dresse la liste de l’ensemble des consultations ayant bénéficié du privilège de la confidentialité. Cette liste dresse l’objet général, la date, l’heure et le lieu de la consultation. » Exposé sommaire : "Le présent ...