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À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale » les mots : « en matière administrative, fiscale ou pénale ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, les député.es de la France Insoumise NUPES souhaitent exclure de la confidentialité la matière administrative. En effet, nous considér...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « La confidentialité n’est opposable à aucune procédure qui se déroule devant une juridiction, quelle qu’en soit la nature, pénale, fiscale, civile, administrative ou autre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'alinéa 14 de l'article 1 qui indique que "La confidentialité n'est pas opposable dans le...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et environnementale. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ de la confidentialité dont bénéficieront les juristes d'entreprises. La proposition de loi tend à rendre confidentielles les consultations des juristes d’entreprise, telles qu’il les défi...

I. – À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot : « produits » le mot : « produites ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ils sont restitués » le mot : « elles sont restituées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 6, après le mot : « commission » insérer les mots : « représentative de la profession de juriste d’entreprise ». Exposé sommaire : La commission qui définit les formations que devront suivre les juristes d’entreprise doit être composée de personnes qui connaissent les réalités, les astreintes et les difficultés de cette professi...

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale » les mots : « en matière judiciaire, fiscale ou pénale ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, les député.es de la France Insoumise NUPES souhaitent exclure de la confidentialité la matière judiciaire. En effet, nous considérons que ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité mentionnée au chapitre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent garantir l'inopposabilité des ...

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il s’engage à respecter les règles de la charte de déontologie prévue au second alinéa du présent 2° . » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La commission élabore une charte de déontologie qui s’impose à l’entreprise ; » Exposé sommaire : Cet amendement ...

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale » les mots : « en matière prud’homale, fiscale ou pénale ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, les député.es de la France Insoumise NUPES souhaitent exclure de la confidentialité la matière prud'homale. En effet, nous considérons qu...

À l’alinéa 28, après le mot : « procédures » insérer le mot : « judiciaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire le ministère d'avocat aux aspects judiciaires de la procédure de la levée de la confidentialité d'une consultation juridique.

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale » les mots : « en matière commerciale, fiscale ou pénale ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, les député.es de la France Insoumise NUPES souhaitent exclure de la confidentialité la matière commerciale. En effet, nous considérons qu...

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou d’une opération de visite conduite dans le cadre d’une procédure administrative ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « ou de l’autorité administrative ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 18 , supprimer les mots : « Dans le cas d...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux organisations syndicales ainsi qu’aux représentants du comité social et économique des entreprises. » Exposé sommaire : "Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent que la confidentialité ne puisse être opposée aux organisa...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité mentionnée au chapitre II du titre I^er du livre VI du code monétaire et financier. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent garantir l'inopposabilité des documents à l’Autorité de co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu des incertitudes juridiques qui pèsent sur le périmètre de la confidentialité ainsi que l’inégalité qui existe entre les entreprises qui sont en capacité ou non de recourir à des juristes d’entreprise, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article qui tend à octroyer un «...