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Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. » Exposé sommaire : Les auteurs de c...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité peut, à tout moment, être levée par le lanceur d’alerte mentionné au chapitre II de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement...

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « , commerciale ou administrative » les mots : « ou commerciale ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « y compris à une autorité administrative française ou étrangère ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe éc...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. » Exposé sommaire : Cet amendement d...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 511‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent ne pas opposer la confidentialité des ...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « de quinze jours » les mots : « d’un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser le délai de contestation des mesures d’instruction ordonnées dans le cadre d’un litige civil ou commercial pour violation de la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprises avec le...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « dont la définition et les modalités d’enseignement sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la formation aux règles éthiques offre une expertise en matière de déontologie, d’éthique et de l’indépendance du professionnel, pertinente pour l’usage de la confidentialité...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. » Exposé sommaire : Le dispositif pr...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dont les coûts sont supportés par son employeur. » Exposé sommaire : Il n’appartient pas au salarié de supporter les frais relatifs à sa formation en déontologie ou éthique, sous peine de créer des discriminations entre juristes sur la base d'un critère financier. Cette formation bénéficiant in fine à ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dont le coût est pris en charge par l’entreprise employeur. » Exposé sommaire : Il n’appartient pas au salarié de supporter les frais relatifs à sa formation en déontologie ou éthique, sous peine de créer des discriminations entre juristes sur la base d'un critère financier. Cette formation bénéficiant...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dont le coût ne peut être supporté par le compte personnel de formation du salarié. » Exposé sommaire : Il n’appartient pas au salarié de supporter les frais relatifs à sa formation en déontologie ou éthique, sous peine de créer des discriminations entre juristes sur la base d'un critère financier. Cet...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « de sa profession ». Exposé sommaire : Afin de ne pas créer de confusion avec les règles de déontologie applicables aux avocats, mieux vaut parler de « règles éthiques » applicables à la profession de juriste d’entreprise.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. » Exposé sommaire : Amendement propo...

À l’alinéa 6, après le mot : « commission » insérer les mots : « représentative de la profession de juriste d’entreprise ». Exposé sommaire : La commission qui définit les formations que devront suivre les juristes d’entreprise doit être composée de personnes qui connaissent les réalités, les astreintes et les difficultés de cette professi...

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou d’une opération de visite conduite dans le cadre d’une procédure administrative ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « ou de l’autorité administrative ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 18 , supprimer les mots : « Dans le cas d...

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou d’une opération de visite conduite dans le cadre d’une procédure administrative ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « ou de l’autorité administrative ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 18 , supprimer les mots : « Dans le cas d...

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou d’une opération de visite conduite dans le cadre d’une procédure administrative ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « ou mandaté par l’autorité administrative ». III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « ou de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article premier de cette proposition de loi vise à instituer un régime de confidentialité des consultations rédigées par les juristes d'entreprise. C Ce texte suscite de véritables inquiétudes. Par ailleurs, comme il s'agit d'une proposition de loi, les parlementaires ne disposent ni d'un avis du Con...

I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Sont confidentielles ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « au profit de son employeur, sont confidentielles » les mots : « remplissant les conditions suivantes : ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de précision ...

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « 2° Le juriste d’entreprise justifie avoir suivi une formation aux règles éthiques, établies par un référentiel défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionneme...