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Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Tous les ans, au bilan d’activité des entreprises, est attachée une annexe qui dresse la liste de l’ensemble des consultations ayant bénéficié du privilège de la confidentialité. Cette liste dresse l’objet général, la date, l’heure et le lieu de la consultation. » Exposé sommaire : "Le présent ...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur le renvoie à un décret des modalités de mise en confidentialité des documents. Le renvoie à un décret est problématique, la question des modalités de confidentialité est trop importante pour faire l'objet d'un simple ...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Le juriste d’entreprise ne peut avoir de clientèle personnelle. Dans l’exercice des missions qui lui sont confiées, il bénéficie de l’indépendance et n’est soumis à un lien de subordination à l’égard de son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’employeur justifie d’avoir suivi une formation dont le référentiel est fixé par le Conseil national des barreaux. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 33 à 35 l’alinéa suivant : « II. – Est puni des peines prévues à l’article 441‑1 du code pénal, l’employeur qui a ...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Ces formations sont assurées par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats prévus à l’article 13 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, selon un référentiel fixé par décret, et financées par les entreprises concernées ; ». E...

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La création d’une énième commission spécifique n’apparaît pas souhaitable. Les ministres de la Justice et de l’Économie disposent du po...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ces formations sont assurées par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats prévus à l’article 13 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elles sont financées par les entreprises concernées. » Exposé sommaire...

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « compris », insérer les mots : « à une partie à un procès ou ». Exposé sommaire : Dans le cadre d’un procès, les parties ne sont pas des tiers comme les autres. Le présent amendement vise à préciser qu’à l’instar des autorités administratives françaises ou étrangères, les parties au pro...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « , par une personne inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de la propriété intellectuelle qui exerce à titre de salarié d’une entreprise ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou le membre de son équipe placé sous son autori...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à mettre en place ce que d’aucuns - l'actuel président de la République – ont un appelé un « coffre-fort juridique ». De fait, la confidentialité des consultation des juristes d'entreprise pourrait mettre en péril les avancées obtenues dans le contrôle des entreprises : l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. En effet, sous couvert de renforcer l'attractivité du territoire national -objectif louable au demeurant - ce texte va limiter les enquêtes en alourdissant les procédures chaque fois qu'un...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , financière et de droit de la concurrence. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend une suggestion du président de l'Autorité de la concurrence. Il vise à limiter le champ de la confidentialité dont bénéficieront les juristes d'entreprises. Cette proposition tend ...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et environnementale. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ de la confidentialité dont bénéficieront les juristes d'entreprises. La proposition de loi tend à rendre confidentielles les consultations des juristes d’entreprise, telles qu’il les défi...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. » Exposé sommaire : Cet amendement d...

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « éthiques » le mot : « déontologiques ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire la notion de déontologie en lieu et place de la notion d’éthique, s’agissant de la formation du juriste d’entreprise, comme initialement prévu par la proposi...

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il s’engage à respecter les règles de la charte de déontologie prévue au second alinéa du présent 2° . » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La commission élabore une charte de déontologie qui s’impose à l’entreprise ; » Exposé sommaire : Cet amendement ...

À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots : « qui ont eu pour finalité de faciliter ou d’inciter à la commission de manquements passibles d’une sanction au titre de la procédure administrative concernée » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à ne pas complexifier le rôle du juge des libertés et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que huit années de pratique professionnelle dans un service juridique suffisent, en l'absence d'un master en droit à la date d’entrée en vigueur de ce texte, pour bénéficier de ce nouveau régime de confidentialité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'un régime de confidentialité des consultations des juristes d'entreprise.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « français ou ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent exclure du bénéfice de ce nouveau régime de confidentialité le fait de détenir tout diplôme français équivalent à un master en droit.