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Motion de rejet préalable — Texte n° 2469
Amendement N° 46 rectifié (Rejeté)
Publié le 24 avril 2024 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 2469 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe écolologiste vise à réduire le champ d'application de la confidentialité des avis des juristes d'entreprise. Il s'agit de sauvegarder, au moins, les pouvoirs d'enquête et de controle de trois autorités administratives indépendantes qui jouent un rôle fondamental en matière de protection du bien-être économique : l'Autorité des marchés financiers qui dispose de pouvoirs de contrôle et de sanction en matière de régulation financière ; l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui assure la surveillance du secteur des banques et des assurances ; l'Autorité de la concurrence chargée de sanctionner les comportements anti-concurrentiels.
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