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Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Ces consultations consistent en une prestation intellectuelle personnalisée tendant à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit ; ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit une cinquième exigence nécessaire pour qu’une consultation jur...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « et d’une traçabilité particulières » les mots : « du rédacteur et d’un classement particulier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Sont couvertes par la même confidentialité les versions successives d’une consultation juridique rédigées dans les conditions prévues au présent I. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que toutes les versions de travail d'une consultation seront bien couvertes par la confidentiali...

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « présence » insérer les mots : « , d’une part, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « et » insérer les mots : « , d’autre part, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « celle-ci » les mots : « l’opération de visite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 21, substituer au mot : « ont » le mot : « auraient ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alléger la charge probatoire qui pèse sur le demandeur dans le cadre d'une procédure de levée de la confidentialité.

I. – À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot : « produits » le mot : « produites ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ils sont restitués » le mot : « elles sont restituées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 28, après le mot : « procédures » insérer le mot : « judiciaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire le ministère d'avocat aux aspects judiciaires de la procédure de la levée de la confidentialité d'une consultation juridique.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des peines prévues à l’article 441‑1 du code pénal l’employeur qui appose ou fait apposer la mention « confidentiel - consultation juridique - juriste d’entreprise » en violation des dispositions prévues au I de l’article 58‑1. » Expo...

I. – Après le mot : « Les » insérer les mots : « personnes qui sont ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « des soixante premiers crédits d’un » les mots : « les étudiants qui ont validé la première année d’une formation de deuxième cycle conduisant au diplôme national de ». III. – En conséquence, après la première occurrence d...

La présente loi entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant sa promulgation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à différer l’entrée en vigueur du dispositif envisagé pour que le décret en Conseil d’État puisse être adopté.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou le membre de son équipe ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les mots « membre de son équipe » à l’alinéa 2 et à l’al...

Au début de l’alinéa 16, ajouter la mention : « A. – ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Le scellé ainsi que le procès-verbal sont conservés en l’étude du commissaire de justice. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Au début de l’alinéa 18, ajouter la mention : « B. – ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « contestation de » le mot : « contester ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de l’alinéa 22, ajouter la mention : « C. – ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots : « du demandeur ou de l’autorité administrative et d’un représentant de l’entreprise. » les mots : « d’une part, d’un représentant de l’entreprise, et, d’autre part, du demandeur ou de l’autorité administrative. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de l’alinéa 24, ajouter la mention : « D. – ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Au début de l’alinéa 27, ajouter la mention : « E. – ». II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « aux troisième et quatrième alinéas » les mots : « au B ». III. – En conséquence, à la même phrase dudit alinéa, substituer au mot : « sollicite » les mots : « dispose d’un délai de quinze jours...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « La confidentialité n’est opposable à aucune procédure qui se déroule devant une juridiction, quelle qu’en soit la nature, pénale, fiscale, civile, administrative ou autre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'alinéa 14 de l'article 1 qui indique que "La confidentialité n'est pas opposable dans le...