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Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « 2° Le juriste d’entreprise justifie avoir suivi une formation aux règles éthiques, établies par un référentiel défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionneme...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « comme toute association capable d’ester en justice peut le faire en saisissant le juge dans le cadre d’une procédure concernant l’entreprise ou le juriste d’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'alinéa 15 indiquant que "L’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise peut le...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. » Exposé sommaire : Le présent amend...

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « de quinze jours » les mots : « d’un mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier le délai de saisine du président de la juridiction ou du juge des libertés et de la détention pour contester la confidentia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1 de la proposition de loi n°2033 « relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise». Rappelons que la profession de « conseil juridique » a été supprimée en 1992, que lui a été substituée celle « d’avocat » (les conseils juridiques ...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Lorsqu’une mesure d’instruction a été ordonnée par un magistrat au cours d’un procès, civil ou commercial, le président de la juridiction peut être saisi par une assignation en référé, dans un délai de quinze jours à compter de la décision ordonnant cette mesure, aux fins de contester et voir ordonnée la levée de ...

Au début de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante : « La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision. » Exposé sommaire : Amendement ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La confidentialité porte aussi sur l’ensemble des documents préparatoires ayant eu une utilité dans la rédaction de la consultation juridique finale. Elle ne porte pas sur les éléments de fait portés à la connaissance du juriste en vue de la rédaction de la consultation juridique. » Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, la présente loi offre aux juristes d'entreprises actuellement en exercice, qui ne peuvent pas justifier de la qualification requise pour bénéficier de la confidentialité, à savoir la détention d’un master en droit, la possibilité d'obtenir un diplôme de Master a l'issue d'une pratique ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « éthiques, » insérer les mots : « , assurée par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats prévus à l’article 13 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ». Exposé sommaire : Il y a a lieu que ces form...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « établies » le mot : « établie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Correction d’une faute d’orthographe : « établie » s’accorde avec « formation », au singulier. Ce ne sont pas les règles éthiques qui doivent être établies, mais la formation.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret ». Exposé sommaire : La création d’une énième commission spécifique n’apparaît pas souhaitable. Les ministres de la Justice et de l’Économie disposent du po...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :