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Motion de rejet préalable — Texte n° 2469
Amendement N° 51 (Tombe)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 2469 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont les coûts sont supportés par son employeur. »
Exposé sommaire :
Il n’appartient pas au salarié de supporter les frais relatifs à sa formation en déontologie ou éthique, sous peine de créer des discriminations entre juristes sur la base d'un critère financier. Cette formation bénéficiant in fine à l'entreprise, il parait donc normal que ce coût soit supporté par l'employeur.
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