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Motion de rejet préalable — Texte n° 2469
Amendement N° 61 (Rejeté)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Breton.
Proposition de loi N° 2469 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article premier de cette proposition de loi vise à instituer un régime de confidentialité des consultations rédigées par les juristes d'entreprise. C Ce texte suscite de véritables inquiétudes. Par ailleurs, comme il s'agit d'une proposition de loi, les parlementaires ne disposent ni d'un avis du Conseil d'Etat ni d'une étude d'impact, ce qui aurait été utile pour un sujet aussi sensible.
C'est pourquoi il convient de supprimer cet article.
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