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Motion de rejet préalable — Texte n° 2469
Amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 18 avril 2024 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2469 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable aux représentants du comité social et économique des entreprises. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent que la confidentialité ne puisse être opposé aux Comités social et économique des entreprises (CSE).
Si l'enjeu de la proposition de loi est de garantir une confidentialité dans les consultations juridiques afin de gagner en compétitivité sur la scène internationale, cette confidentialité n'a pas à être opposable aux CSE au sein des entreprises. En effet, les consultations juridiques pourront, le cas échéant, porter sur des questions RH ou de réorganisation interne des entreprises. À ce titre, ces consultations ne concernent pas seulement des questions relatives à la seule compétitivité et doivent pouvoir être consultable par les organisations syndicales.
Le rapport de force entre les salariés et l'employeur est en défaveur du salarié, l'enjeu du droit du travail a toujours été de promouvoir un équilibre entre les salariés et l'employeur. Or, cette confidentialité favorise de manière démesurée les employeurs qui pourront dans leurs échanges avec le CSE opposer la confidentialité des échanges et donc retenir des informations essentielles, comme les modalités de management, les restructurations internes qui sont nécessaire à la négociation et à des échanges sereins au sein de l'entreprise. En effet, la négociation sociale nécessite de la transparence.
Nous rappelons que nous nous opposons fermement à la création d'un legal privilege à la française, qui ne poursuit que l'objectif de garantir le secret des affaires.
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