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Motion de rejet préalable — Texte n° 2469
Amendement N° 18 (Rejeté)
Publié le 18 avril 2024 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2469 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale »
les mots :
« en matière administrative, fiscale ou pénale ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, les député.es de la France Insoumise NUPES souhaitent exclure de la confidentialité la matière administrative.
En effet, nous considérons que se limiter à la matière pénale et fiscale est insuffisante, ne pas y intégrer la procédures administrative ne trouve aucune justification juridique. La capacité du pouvoir administratif de saisir des pièces est indispensable pour garantir le bon fonctionnement de nos juridictions et nécessaire pour respecter l’égalité des citoyennes et citoyens devant la loi. Soumettre les procédures administratives à la confidentialité est un obstacle à la capacité des juges, ainsi que des autorités de régulations administratives, à mener leurs investigations, et donc une atteinte à notre État de droit. Les autorités de régulations disposent de pouvoirs d'enquêtes administratives et doivent à ce titre alerter les juges des fraudes révélées par ces enquêtes.
L’accès à la preuve est fondamental dans toutes les procédures, pas simplement en pénal ou en fiscal. Exclure de la confidentialité seulement ces deux matières pourra conduire à déclencher des procédures - en pénalisant les contentieux - qui auraient pu être évitées dans le seul but, légitime, d’éviter la confidentialité et d’avoir accès à la preuve même dans des cas où l’on aurait pu se contenter de procédures administratives.
Enfin, les procédures permettant de lever la confidentialité sont largement insuffisantes et donnent un avantage certain aux entreprises vis à vis des juridictions, ne garantissant pas le respect d'un procès équitable.
C’est pour cela qu’il est fondamental d’exclure de la confidentialité la matière administrative pour éviter ces écueils et l’engorgement de nos instances pénales notamment.
Nous rappelons notre opposition ferme à cette proposition qui cache en réalité la volonté de préserver le secret des affaires dans l'intérêt de quelques-uns. Nous pensons que cette confidentialité permettra aux entreprises de délinquer plus facilement en excluant le juge de l'accès aux documents nécessaires au jugement.
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