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Motion de rejet préalable — Texte n° 2469
Amendement N° 10 (Rejeté)
Publié le 18 avril 2024 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2469 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité mentionnée au titre II du livre VI du code monétaire et financier. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent ne pas opposer la confidentialité des consultations juridiques a l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Le dispositif proposé de confidentialité au bénéfice des consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise doit être ajusté afin de sauvegarder le plein exercice des missions d'intérêt général de l'AMF.
Ce dispositif pose des difficultés considérables concernant les abus de marchés. Ainsi, pour l’AMF, la recherche de ces infractions est étroitement articulée par la loi avec les procédures pénales. Dès lors, la confidentialité pourrait se trouver opposable à l’AMF mais non pas à l’autorité pénale, sans aucune justification. Le PNF a du reste matière à partager ces inquiétudes, s’agissant des abus de marché donnant lieu à poursuites pénales, à la suite d’enquêtes de l’AMF (soit 80% de ces dossiers traités par le PNF), car le risque existe alors que le PNF doive refaire l’enquête diligentée par l’AMF, afin de récupérer les documents qui auraient été refusés à celle-ci, motif pris de leur confidentialité.
Nous rappelons que nous nous opposons formellement à cette création d'un legal privilege à la française qui cache en réalité la volonté de garantir le secret des affaires. Ce secret des affaires est pernicieux et permet aux grandes entreprises de faciliter leur démarches frauduleuses et illégales en limitant l'accès aux autorités de régulation."
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