Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motion de rejet préalable — Texte n° 2469
Amendement N° 1 (Rejeté)
Publié le 15 avril 2024 par : M. Acquaviva, M. Colombani, M. Pancher, M. Warsmann, M. Molac, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, Mme Youssouffa.
Proposition de loi N° 2469 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Compte tenu des incertitudes juridiques qui pèsent sur le périmètre de la confidentialité ainsi que l’inégalité qui existe entre les entreprises qui sont en capacité ou non de recourir à des juristes d’entreprise, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article qui tend à octroyer un « legal privilege » ou privilège de confidentialité aux consultations des juristes d’entreprise. Les auteurs de cet amendement regrettent également l’absence d’avis du Conseil d’État et d’étude d’impact alors même que cette mesure est susceptible de créer des entraves à l’accès des justiciables à la preuve, condition sine qua non du droit au procès équitable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.