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Motion de rejet préalable — Texte n° 2469
Amendement N° 15 (Rejeté)
Publié le 18 avril 2024 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2469 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , dans un délai de quinze jours à compter de la mise en œuvre de ladite mesure, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, les député.es de la France Insoumise NUPES souhaitent supprimer le délai de 15 jours applicable pour contester la confidentialité alléguée par une entreprise.
En effet, ce délai est largement insuffisant et déconnecté de la réalité des délais de traitement en juridiction. Instaurer un délai si restreint en ayant conscience de la réalité de l’engorgement de nos systèmes judiciaire et administratif revient purement et simplement à réduire presque intégralement la possibilité d’une levée de confidentialité.
Le choix d’un tel délai est donc éloquent quant à l’esprit du texte : une confidentialité sacralisée dont la levée est illusoire, et qui fera échapper quasiment l’intégralité des consultations juridiques en entreprises aux autorités françaises, et ce, selon le bon vouloir de leur direction. Il s'agit un nouvelle fois de garantir le secret des affaires au profit de l'intérêt des grandes entreprises. Limiter temporellement l'accès à ces documents est une honte et révèle votre vision de l'économie : garantir les activités illégales au nom du seul profit.
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