Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motion de rejet préalable — Texte n° 2469
Amendement N° 13 (Rejeté)
Publié le 18 avril 2024 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2469 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité mentionnée à l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent garantir l'inopposabilité des documents à l'ARCOM.
Le dispositif proposé de confidentialité au bénéfice des consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise doit être ajusté afin de sauvegarder le plein exercice des missions d'intérêt général de l'ARCOM. Le rôle de régulateur de l'ARCOM est un rôle primordial pour garantir l'exercice respectueux de liberté de communication. L'accès à certains document est nécessaire au bon déroulement de la procédure d'instruction dont dispose cette autorité.
Une nouvelle fois, l'enjeu de cette proposition de loi est de protéger les grandes entreprises dans leurs affaires et leur permettre d'agir frauduleusement sans être inquiété par les autorités de régulation. De plus, la procédure pour lever la confidentialité des documents est pensée largement en faveur des entreprises et permet in fine de garantir que des activités illégales ne puissent jamais être révélée du fait de la confidentialité.
Nous rappelons notre opposition ferme à cette proposition qui cache en réalité la volonté de préserver le secret des affaires dans l'intérêt de quelques-uns.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.