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I. – À l’alinéa 3, après le mot : « agricole » insérer les mots : « et les opérateurs de la forêt ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « agriculteurs » insérer les mots : « et des forestiers ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « agricole » insérer les mots : « et opérateurs forestiers ». Exposé ...

Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibl...

À l’alinéa 5 substituer aux mots : « dans le cadre du marché intérieur de l’Union Européenne et de ses engagements internationaux » les mots : « de manière autonome et indépendante ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent qui consiste à s’affranchir des contraintes de l’Union européenne et des engage...

À la ligne unique de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer aux mots : « en faveur du » les mots : « pour la souveraineté en matière agricole et le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel du groupe Écologiste – NUPES.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il comportera également un module sur la reconception de système des exploitations agricoles à céder. Ce module devra inclure des scénarios de restructuration des outils de production dans le but de diversifier les ateliers de production agricole. Ce module vise à permettre aux cédants et aux ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Instaurer un droit à l’erreur permettant aux auteurs des manquements, sous certaines conditions et notamment lorsqu’ils sont de bonne foi, d’échapper à une condamnation pénale à la première occurrence d’une infraction. » Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi habilite le Gouvernement...

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. » Exposé sommaire : L’amendement a pour but d’introduire un droit à l’erreur. Le droit pénal de l’environnement ne consacre que très peu de place à la non-intention des auteurs d’infractions. La plupart des infractions disposées ...

I. – À l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les exploitations agricoles telles que définies à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la disposition du présent 4° bis, notamment concer...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « cultivées », insérer les mots : « notamment à la suite de l’abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, » II. – Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : On observe depuis plusieurs années une multiplication des parcelles de vignes abandonnées qui deviennent des foyers potentiels du vecteur de la ...

À l’alinéa 2, substituer à la durée : « six » la durée :. « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser un délai d’un an au lieu de six mois pour la prise des mesures relatives aux chiens de troupeau par ordonnance. Si les dispositions législatives introduites par l’article sont satisfaisantes, le délai laissé au Gouvernement...

À l’alinéa 14, substituer au mot : « viables » le mot : « profitables ». Exposé sommaire : Le mot « viables » laisse une trop grande latitude aux pouvoirs publics pour estimer ce qui est viable de ce qui est agonisant, d’un point de vue humain, économique et écologique. Il convient de le remplacer par le terme plus objectif de profitable.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le présent groupement est soumis aux dispositions des articles L. 333‑1 à L. 333‑5 du présent code . ». Exposé sommaire : La loi dite Sempastous a pour objectif de garantir la transparence et la régulation du marché sociétaire. Elle met en œuvre un nouveau contrôle administratif des transmissio...

I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, le mot :« agricole » est supprimé. II. – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux d’exonération est porté à 90 % si celle-ci porte sur une société dont l'activité principale est agricole. » III. – La perte de recettes pour l’État est compens...

I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La première phrase du 1° de l’article L. 511‑7 du code rural est complétée par les mots :« avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ». » Exposé sommaire : Les chambres départementales, interdépartementales et régionales d'agriculture constituent auprès de l’État ainsi q...

L’article L. 412‑4 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’indication, par ordre pondéral décroissant, du pays d’origine des trois principaux ingrédients est obligatoire sur les produits alimentaires transformés. » ; 2° Au cinquième alinéa, les mots : « et quatriè...

I. – Le V de l’article L. 333‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1° est complétée par les mots : « et font l’objet d’une simple information » ; 2° Est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Les opérations n’entrant pas dans le champ d’application des I à IV, dès lors qu’elles n’aboutissent pas à un...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « vivant » Insérer les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. » Exposé sommaire : Cette modification de l'article 2 vise à préciser que les professionnels des métiers ...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « matière », insérer les mots : « d’agriculture biologique et » II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 8. III. – À l’alinéa 6, après le mot : « concourent », insérer les mots : « au développement de l’agriculture biologique et » IV. – À la troisième phrase de l’alinéa 7, ap...

Le 4° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les installations de production de biogaz devront être conciliées avec les nécessités des activités agricoles afin qu’il n’y ait pas d’effets négatifs sur le foncier ou les prix agricoles. » Exposé sommaire : Pour répondre à l’urgence climatiq...