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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1353 (Non soutenu)
(11 amendements identiques : CE950 CE448 CE2879 CE1136 CE1567 CE875 CE2752 CE570 CE2412 CE364 CE1211 )
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Levavasseur, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 12
I. – Le V de l’article L. 333‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La première phrase du 1° est complétée par les mots : « et font l’objet d’une simple information » ;
2° Est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les opérations n’entrant pas dans le champ d’application des I à IV, dès lors qu’elles n’aboutissent pas à une prise de contrôle ou à un renforcement du contrôle ou qu’elles n’aboutissent pas à atteindre ou dépasser le seuil d’agrandissement significatif. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Cet amendement, rédigé en collaboration avec la FNSEA 27, vise à simplifier l'application du dispositif de contrôle des mouvements de parts sociales des sociétés détenant ou exploitant des terrains à usage agricole, créé par la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021. La procédure déclarative instaurée par cette loi impose un formalisme lourd et coûteux pour les agriculteurs.
En effet, même lorsque l'opération envisagée est exemptée du contrôle ou ne dépasse pas les seuils nécessitant une autorisation, une déclaration complète doit être effectuée. Après cette déclaration, qui peut prendre entre 2 et 4 heures, voire plus, le déclarant doit indiquer qu'il n'est pas soumis à autorisation en cochant une case prévue à cet effet dans le formulaire en ligne.
L'amendement propose d'introduire une procédure simplifiée dans les cas où aucun contrôle n'est requis, en informant simplement la SAFER. Cette notification permettrait de déclarer en quelques minutes que l'opération ne relève pas du dispositif en place.
Un décret en Conseil d'État précisera les informations essentielles à fournir afin que la SAFER puisse vérifier la véracité des déclarations et, le cas échéant, demander des informations complémentaires.
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