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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1594 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : M. Portier.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 12
I. – À l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les exploitations agricoles telles que définies à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la disposition du présent 4° bis, notamment concernant la durée de reprise minimale par le cessionnaire ou encore l’identité de celui-ci. »
II. – La perte pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer au présent projet de loi un aspect totalement mis de côté et pourtant primordial pour assurer la pérennité du modèle d'agriculture français. Il tend donc à exonérer de droits de succession les exploitations agricoles afin de permettre effectivement le renouvellement des générations en agriculture en facilitant la reprise des exploitations et l’installation de jeunes agriculteurs.
Il s'agit en effet de rappeler que, d'après la Cour des comptes, 20.000 exploitants cessent chaque année leur activité contre 14.000 seulement qui s’installent, et ce alors que 43% des exploitants ont plus de 55 ans. Pendant ce temps, les exploitations agricoles sont rachetées par des sociétés, qui en ont, elles, le moyens : depuis 2021, 100.000 transactions de terres agricoles ont eu lieu par an, soit 480.000 hectares, chiffre alors inégalé depuis plusieurs années.
Cet amendement s'inscrit pleinement dans l'objectif de souveraineté alimentaire française en proposant une mesure incitative en faveur de la transmission plutôt que de la vente. Il est par ailleurs proposé sous une forme très modérée afin de viser le consensus puisque les modalités de l'exonération seraient fixées par décret après promulgation de la loi.
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