Amendement N° CE2210 (Rejeté)

L’article 9 du projet de loi vise à mettre en place un diagnostic, au plus tard en 2026, pour fournir des informations utiles aux agriculteurs à différentes étapes de la vie de leur exploitation pour faciliter la transmission/installation et accélérer la transition agroécologique. Ce diagnostic vise notamment à évaluer la capacité d'une exploitation agricole à s’adapter et à atténuer le changement climatique. Ce diagnostic peut constituer un véritable levier pour faciliter le changement des pratiques agricoles et orienter les investissements vers plus de durabilité.

Cependant, pour accroître l’efficacité et la pertinence de ce diagnostic, l'intégration d'un module dédié à la « reconception de système », comprenant des scénarios de restructuration et de diversification de l'exploitation agricole, est indispensable, surtout au moment de l’installation/transmission.

La restructuration-diversification est définie comme une reconception du système d’une exploitation afin de diversifier ses productions agricoles et d'adopter des pratiques agroécologiques. Elle implique la transition de la spécialisation et de la mono-production vers une production plus diversifiée, en favorisant la mise en place d'ateliers complémentaires de production.

Une étude de la Fondation pour la Nature et l’Homme, de Terre de liens et de la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique a permis l’évaluation de 12 fermes restructurées et diversifiées. Cette analyse confirme les multiples bénéfices socio-économiques et environnementaux de cette modalité de transmission (augmentation du nombre d’actifs, facilitation des installations, amélioration des conditions de travail, augmentation de l’autonomie alimentaire en élevage et de la durabilité et résilience des exploitations en général, participation au dynamisme et à la souveraineté alimentaire des territoires).

En effet, l’un des principaux obstacles à la transmission des exploitations agricoles correspond au problème d’inadéquation entre l’offre d’exploitations à céder et les attentes et projets des porteurs de projet (en termes de taille, type de production ou mode de production). Or, ce module « reconception de système » serait un outil précieux pour aider les cédants et les porteurs de projet à envisager de nouvelles orientations et productions pour une exploitation agricole.

Si le phénomène reste encore minoritaire, la restructuration-diversification des exploitations agricoles ne cesse de se développer et a déjà fait ses preuves sur un certain nombre d’exploitations. Pour diffuser cette innovation et faciliter la transmission des exploitations agricoles, il est donc essentiel d’intégrer, dans le diagnostic prévu par le projet de loi, un module spécifique de reconception de système.

Il est à noter que ce type de diagnostic de reconception de système est déjà en place sur le terrain. Par exemple, le Groupement des Agriculteurs Biologiques de Loire-Atlantique (GAB 44) a déjà mis en œuvre un tel diagnostic et a évalué son efficacité sur plusieurs exploitations agricoles à céder.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Fondation pour la Nature et l’Homme, la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique et Terre de Liens.