Recherche d'amendements

La Nation se fixe pour objectif d’accroître significativement l’installation d’exploitants agricoles afin, au minimum, de maintenir la part des agriculteurs exploitants dans l’emploi total à 1,5 %, et de tendre vers un million d’exploitants agricoles en 2050. Exposé sommaire : Les chiffres sont alarmants. La population des exploitants agricol...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le diplôme “Bachelor Agro” constitue une énième atteinte à l’enseignement agricole public. En effet, le terme "bachelor" est inconnu du vocabulaire de l’éducation et de la recherche, comme le souligne le Conseil d’État dans son avis du 21 mars 2024. Il désigne généralement un cursus en 3 ou 4 ans après...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est tenu à une obligation de neutralité et d’exhaustivité dans la présentation de l’offre des structures agréées. » Exposé sommaire : Le point d’accueil départemental unique créé par la présente loi et dont la gestion est confiée aux chambres d’agriculture vient remplacer le Point Acc...

À l’alinéa 5, après les mots : « de ses engagements internationaux », insérer les mots : « ainsi que de son marché national ». Exposé sommaire : Dans un contexte international marqué par des crises mettant en jeu la sécurité et la souveraineté alimentaires nationales, les politiques publiques concourant à la protection de la souveraineté a...

Après le sixième alinéa de l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’aide à l’installation peut être accordée à des candidats ayant dépassé l’âge limite défini par décret, s’ils portent un projet relevant de l’agroécologie. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propo...

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié : « a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ; « b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’artic...

Au titre VIII du livre I^er du code de l’environnement, après l’article L181‑10‑1, il est inséré un article L181‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑10‑2. – Lorsque la demande d’autorisation porte sur un projet relevant du 2° de l’article L. 181‑1 et destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, la consultation du pub...

I. – Au premier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots :« et qu'il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l'un de leurs frères et sœurs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le c...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole » les mots : « l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser le choix au porteur de p...

Après l’article 226‑4‑3 du code pénal, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. 226‑4‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de s’introduire sans l’autorisation de son propriétaire ou d’une autorité compétente, à l’intérieur d’un bâtiment dans lequel est exercée une activité agricole tel...

Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibl...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils enseignent les méthodes du sylvo-pastoralisme dans le cadre du développement des connaissances et compétences en matière de transitions agroécologique et climatique ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite rendre obligatoire l’enseignement des méthodes du s...

L’Etat se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales. Les mesures fiscales devront libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles seront conditionnées à des engagements de conse...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « agricole », insérer les mots : « les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, » Exposé sommaire : Cette modification vise à préciser que les établissements privés d’enseignement agricole peuvent également dispenser des formations de l’enseignement s...

Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Chaque établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole dispose d’un centre pédagogique d’information et d’orientation agricole qui constitue un espace test et offre des moyens de production et d’expérimentation, un cadre économique et un dispositif d’accompagnem...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « forêt », insérer les mots : « de la nature et des territoires, ». II. – À l’alinéa 5, après le mot : « transformation », insérer les mots : « , de la mise en œuvre ». III. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de l’aménagement de l’espace agricole, rural et forestier, » les mots : « de l’aménagem...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « création, » insérer les mots : « le maintien, ». II. – En conséquence, au deuxième alinéa, après le mot « consolider, » insérer les mots : « de maintenir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à accompagner les exploitations agricoles déjà existantes.

Au premier alinéa de l’article 54‑0 A de l’annexe IV du code général des impôts, les mots : « aux vins » sont supprimés. Exposé sommaire : La capsule représentative de droit (CRD) est une marque fiscale censée attester du paiement des droits indirects, autres que la TVA, sur les vins et vaut document d'accompagnement pour la circulation des b...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « en particulier pour les exploitants agricoles, les salariés, les ouvriers et les saisonniers agricoles ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que tous les agriculteurs, dans la diversité de leurs statuts, puissent bénéficier de formation, afin d’améliorer leurs compétences et connaissance...