Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE654 (Irrecevable)
Publié le 23 avril 2024 par : Mme Blin, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Taite, M. Viry.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 13
Après l’article 226‑4‑3 du code pénal, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 226‑4‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de s’introduire sans l’autorisation de son propriétaire ou d’une autorité compétente, à l’intérieur d’un bâtiment dans lequel est exercée une activité agricole telle que définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« Art. 226‑4‑5. – Lorsque les faits mentionnés à l’article 226‑4‑4 du présent code sont revendiqués par une association, alors celle-ci perd son agrément si elle en dispose, et ne peut plus bénéficier de subventions publiques.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de créer un délit spécifique concernant l’intrusion dans des exploitations agricoles. Il indique aussi que lorsque ces actions illégales sont commises et revendiquées par des associations, alors elles ne peuvent plus bénéficier de subventions publiques.
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