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Au titre VIII du livre I^er du code de l’environnement, après l’article L181‑10‑1, il est inséré un article L181‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑10‑2. – Lorsque la demande d’autorisation porte sur un projet relevant du 2° de l’article L. 181‑1 et destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, la consultation du public est...

Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ». Exposé sommaire : L’attractivité des formations agricoles est l’un des préalables à l’attractivité des métiers qui ...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « L’établissement dispose d’un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles en cohérence avec les orienta...

Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols. Si l'objectif de préserver la qualité et la santé des sols agricoles est pleinement légitime, la mise en place d'un module spécifique d'évaluation des sols dans le diagnostic obligat...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les structures de conseil et d’accompagnement ont pour rôle d’organiser un temps d’échange entre les différents porteurs de projets avant leur installation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un temps d’échange collectif entre les porteurs de projets avant leur installation. Ce t...

Le III de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, les emballages constitués pour tout ou partie de polystyrène extrudé utilisé pour la viande ou les produits élaborés à base de viande restent autorisés jusqu’au 1^er janvier 2030. » Exposé sommaire : La loi « Climat e...

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les conna...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans l’intérêt de ces derniers et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la dimension spéculative des GFAI en précisant que les capitaux levés auprès d'investisseurs, ne sont pas investis dans l'intérêt de ces derniers mais bien pour l'intérêt de l'agriculteur.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le représentant de l’État dans le département met en place un comité de suivi départemental France services agriculture selon des modalités définies par décret, pour veiller à la mise en place du dispositif d’accompagnement et de conseil par les chambres d’agriculture. » Exposé sommaire...

À l’alinéa 19, après les mots : « droit à l’essai » insérer les mots : « et les autres formes de test d’activités agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu des propositions du Réseau national des espaces-test agricoles, vise à élargir la panoplie des dispositifs reconnus comme pertinents pour soutenir l’installation progressive à...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les modalités de fixation de périodes, qui peuvent être différentes selon les départements et adaptées par arrêté préfectorale en tenant compte de la faune locale et des évolutions climatiques, pendant lesquelles la taille des haies est interdite, sauf cas de force majeure, afin de préserver l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « Bachelor » le mot : « Licence ». Exposé sommaire : Le rapport sur l’enseignement supérieur privé a but lucratif présenté en Commission des Affaires culturelles et de l’Education le 10 avril dernier a mis en évidence les difficultés de lisibilité des termes qualifiant les formations....

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – le traitement simultané des enjeux de santé humaine, environnementale et animale dans le cadre de la production agricole, de son impact sur les écosystèmes et des conditions de travail des actifs ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure dans les ob...

I. – Le VI de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – Les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés. III. – À la fin du 2° du I de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et qu’elle respecte les dispositions des articles L. 254-1-1 à L....

I. – À l’alinéa 17, après la référence : « L. 111‑6 », insérer la référence : « , L. 112‑1 ». II. – Au même alinéa, après la référence : « L. 121‑1 », insérer la référence : « , L. 121‑2 ». III. – Au même alinéa, après la référence : « L. 121‑3 », insérer les références : « , L. 121‑4, L. 121‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement visant à remédier à l'inflation normative.

Le dernier alinéa de l’article L. 632‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « de manière circonstanciée ». Exposé sommaire : Les organisations interprofessionnelles jouent un rôle central dans le développement et la souveraineté de nos filières agricoles et agroalimentaires.La proposition de modification de l'art...