Recherche d'amendements

Au deuxième alinéa de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots « à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux Entreprises de Travaux Agricoles, Forestiers et Ruraux (ETARF) le dispositif d’exonération de cotisations...

L’Etat se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales. Les mesures fiscales devront libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles seront conditionnées à des engagements de conse...

À l’alinéa 5, après le mot : « associant insérer les mots : « , selon le choix des enseignants et dans le respect de leur liberté pédagogique ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que l’association des professionnels dans le cadre de la formation aux métiers de l’agriculture repose d’abord ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Pourront également y participer à leur demande les professionnels des branches de métiers concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les professionnels des métiers de l’agriculture et du vivant en général à la réflexion et à l’élaboration du programme ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , en particulier dans les zones humides ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que le diagnostic modulaire prendra en considération en particulier les spécificités liées aux zones humides, afin de garantir la transmission et le maintie...

I. – Il est institué une aide directe en faveur des cédants d’exploitations agricoles qui transmettent leur activité à un jeune agriculteur. Les conditions d’attribution et les modalités de calcul de cette aide sont déterminées par décret. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’u...

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectuer un te...

À la fin de l’alinéa 13, après le mot : « matière » insérer les mots : « d’agriculture biologique et ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite renforcer l'enseignement de l'agriculture biologique. Le secteur biologique représente 16% de l’emploi agricole avec une dynamique en croissance pour attei...

Substituer à l’alinéa 20 l’alinéa suivant : « Le groupement foncier agricole d’investissement est soumis aux dispositions de l’article L. 722‑5-1 ». Exposé sommaire : L’article 12 du présent texte opère un renvoi à un décret postérieur pour déterminer la limitation des actifs détenus par le GFAI. Or, au regard des coûts de gestion induits p...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il permettra notamment d’améliorer la maîtrise des coûts et la stratégie liées à la mécanisation. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, la France est leader européen des charges de mécanisation (sur l’élevage et les céréales entre 25% et 30% des charges d’une exploitation sont consacrées à la mécani...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « L’article L. 243‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « Au 6° , après les mots : « vaccination collective », sont insérés les mots : « d’application de tout traitement analgésique ou anesthésique local visant à atténuer ou supprimer la douleur, » ; « Au 7° , supp...

1° À la seconde phrase de l’alinéa 21, après les mots : « de la forêt », insérer les mots : « de la nature et des territoires, ». 2° Au même alinéa, après les mots : « de la transformation », insérer les mots : « , de la mise en œuvre ». 3° Au même alinéa, substituer aux mots : « souveraineté alimentaire » les mots : « souveraineté a...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « L’établissement dispose d’un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles en cohérence avec les orienta...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture. » Exposé sommaire : La souveraineté alimentaire française nécessite obligatoirement une continuité et un renouvellement au sein des agriculteurs. La problématique de transmission des terres et la formation des plus jeune...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le module spécifique à l’évaluation des sols proposé dans l’article 9 de ce projet de loi semble peu pertinent en l’absence d’un périmètre précis et d’une évaluation relative au coût d’un tel dispositif. Par ailleurs, alors que l’Union européenne travaille actuellement à l’élaboration d’une directive r...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « – orienter les politiques et les financements publics dans le respect de la stratégie nationale bas carbone, dénommée stratégie bas-carbone, telle que définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement, du plan national d’adaptation au changement climatique et de la stratégie nationale biod...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, après la référence : « III bis » sont insérées les références : « , IV et V » ; 2° Les IV et V sont ainsi rétablis : « IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus men...

Au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi, les communes et leurs groupements identifient et localisent les haies, telles que définies dans l’article L. 412‑21 du code rural et de la pêche maritime, et les protègent au titre des articles L. 113‑1 et L. 113‑2 du code de l’urbanisme ou des articles L. 151‑19 et L. 151‑23 du mê...

À la section 2 du chapitre III du titre I^er du livre I^er du code rural et de la pêche maritime, l’article L. 113‑4 est rétabli dans la rédaction suivante : « Article L. 113‑4. – La protection des troupeaux contribue à la réalisation des objectifs de l’article L. 113‑1. « Le financement du dispositif d’aide à la pr...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration 39/12 des Nations unies sur le droit des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, se définit comme le droit des populations de définir leurs systèmes alimen...