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Le 6° du II de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique est complété par un g et un h ainsi rédigés : « g) Au premier alinéa de l’article L. 1127‑1, après le mot : « sang », sont insérés les mots « ou dans un établissement ayant le même objet en Polynésie française » ; « h) Au premier alinéa de l’article L....

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de l'allongement de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l'interruption volontaire de grossesse. Exposé sommaire : Dans certaines zones, l'accès à l'interruption volontaire de grossesse peut êt...

À l’antépénultième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique, la référence : « L. 112‑1-3 » est remplacée par la référence : « L. 1122‑1-3 ». Exposé sommaire : Correction pour lisibilité : Cela concerne une erreur rédactionnelle dans le numéro de l’article L1122‑1-3. C...

Le a du 2° du II de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et au huitième alinéa, après le mot : « France, » sont insérés les mots : « ou en Polynésie française ». Exposé sommaire : Il est sollicité la possibilité de pouvoir compter des sites investigateurs polynésiens pour l’obligation de nommer...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L1142-3 du Code de la santé publique est applicable en Polynésie française. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du ...

Au VII de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique, après le mot : « agrément » sont insérés les mots : « ou du certificat de conformité ». Exposé sommaire : Correction pour lisibilité : Les mots remplacés ne correspondent pas aux mots exacts de l’article L 1115-1. Cet amendement a été travaillé avec le gouvernement de la Polynésie f...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Le titre IV du livre V de la première partie est ainsi modifié : a) Le I de l’article L. 1541-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 1115-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 j...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement ainsi qu’à l’Assemblée de la Polynésie française un rapport permettant d’établir le financement nécessaire pour rendre accessible les soins médicaux sur l’ensemble du territoire polynésien et notamment celui relatif à l’interruption volonta...

Le III de l’article L. 1541‑2 du code de la santé publique est modifié ainsi : 1° Le c est ainsi modifié : a) À la fin, les mots : « et « d’une structure de » sont supprimés » sont remplacés par les mots : « sont supprimés et les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par les autorités locales compétentes ». » ; b)<...

À l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique, il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Pour l’application en Polynésie française des dispositions mentionnées au I : « Pour l’application des articles L. 1121‑10, L. 1125‑9 et L. 1126‑8, les mots : "Pour l’application du présent article, l’État, lorsqu’il a la qualité de promoteur, n’e...

Le II de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 1124‑1, les mots : « tels que définis » sont remplacés par les mots : « répondant à la définition prévue » ; » 2° Après le 4°, est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Au ...

Le 7° du II de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement corrige une malfaçon législative, la référence qu'adapte le 7° du II de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique ayant disparu du droit commun il y a près de huit ans.

À la fin du 4° de l’article L. 1541‑5 du code de la santé publique, les mots : « et des mots : "autorisé en application de l’article L. 1131‑2-1" » sont remplacés par les mots : « et les mots : "autorisé en application de l’article L. 1131‑2-1" sont remplacés par les mots : "réalisant l’analyse" et la deuxième occurrence du mot : "autorisé" est...

Au VII de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique, après le mot : « agrément » sont insérés les mots : « ou du certificat de conformité ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Au troisième alinéa du I de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique, les mots : « et en Polynésie française » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L. 1541‑3 du code de la santé publique est affecté d’une malfaçon législative puisqu’il commande de lire l’article L. 1111‑7, pour son application en Polynésie française, à la fois ...

Après l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 2442‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2442‑2‑2. – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2141‑11‑1, les mots : « titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 2142‑1 » sont remplacés par les mots : « autorisé par l’...