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Extension et adaptation à la polynésie française à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de dispositions législatives relatives à la santé — Texte n° 2349
Amendement N° AS34 (Adopté)
Publié le 2 avril 2024 par : Mme Parmentier-Lecocq.
Après l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 2442‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2442‑2‑2. – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2141‑11‑1, les mots : « titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 2142‑1 » sont remplacés par les mots : « autorisé par l’autorité sanitaire compétente localement ».
Exposé sommaire :
L’article L. 2142-1 du code de la santé publique n’est pas applicable à la Polynésie française, les autorisations sanitaires pour l'assistance médicale à la procréation relevant de la compétence de cette dernière. Il est donc proposé d'en tirer les conséquences par le présent amendement.
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