Publié le 29 mars 2024 par : Mme Reid Arbelot.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de l'allongement de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l'interruption volontaire de grossesse.
Dans certaines zones, l'accès à l'interruption volontaire de grossesse peut être compliqué par manque de personnel ou de moyens financiers des structures médicales. Il semblerait donc pertinent d'évaluer le coût relatif à l'augmentation du délai légal de recours à l'IVG.
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