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Extension et adaptation à la polynésie française à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de dispositions législatives relatives à la santé — Texte n° 2349
Amendement N° AS21 (Irrecevable)
Publié le 29 mars 2024 par : Mme Reid Arbelot.
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L1142-3 du Code de la santé publique est applicable en Polynésie française.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’article L1142-3 mentionné dans l’article L1125-9 n’a pas été expressément rendu applicable en Polynésie française.
Cet article L1142-3 qui concerne expressément les risques encourus en cas de participation aux recherches impliquant la personne humaine devrait donc être rendu applicable en PF avec les adaptations nécessaires à sa mise en œuvre.
Cet amendement a été travaillé avec le gouvernement de la Polynésie française.
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