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Extension et adaptation à la polynésie française à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de dispositions législatives relatives à la santé — Texte n° 2349
Amendement N° AS33 (Adopté)
Publié le 2 avril 2024 par : Mme Parmentier-Lecocq.
À la fin du 4° de l’article L. 1541‑5 du code de la santé publique, les mots : « et des mots : "autorisé en application de l’article L. 1131‑2-1" » sont remplacés par les mots : « et les mots : "autorisé en application de l’article L. 1131‑2-1" sont remplacés par les mots : "réalisant l’analyse" et la deuxième occurrence du mot : "autorisé" est supprimée ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte la compétence santé que détiennent la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française dans les procédures de communication des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques. Les modalités d'agrément des laboratoires édictées par l'État n'ont donc plus à s'appliquer.
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