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Extension et adaptation à la polynésie française à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de dispositions législatives relatives à la santé — Texte n° 2349
Amendement N° AS32 (Adopté)
Publié le 2 avril 2024 par : Mme Parmentier-Lecocq.
À l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique, il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour l’application en Polynésie française des dispositions mentionnées au I :
« Pour l’application des articles L. 1121‑10, L. 1125‑9 et L. 1126‑8, les mots : "Pour l’application du présent article, l’État, lorsqu’il a la qualité de promoteur, n’est pas tenu de souscrire à l’obligation d’assurance prévue au troisième alinéa du présent article. Il est toutefois soumis aux obligations incombant à l’assureur." sont remplacés par les mots : "Pour l’application du présent article, l’État ou la Polynésie française, lorsqu’ils ont la qualité de promoteur, ne sont pas tenus de souscrire à l’obligation d’assurance prévue au troisième alinéa du présent article. Ils sont toutefois soumis aux obligations incombant à l’assureur." »
Exposé sommaire :
Il est de rigueur que l'État est son propre assureur. Le droit en vigueur fait application de ce principe en matière de recherche impliquant la personne humaine. Eu égard à la compétence de la Polynésie française en matière sanitaire, il est proposé que le pays bénéficie de cette exception dès lors qu'il endosse, pour sa part également, le rôle de promoteur d'une recherche.
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