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Extension et adaptation à la polynésie française à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de dispositions législatives relatives à la santé — Texte n° 2349

Amendement N° AS27 (Adopté)

(1 amendement identique : AS5 )

Publié le 2 avril 2024 par : Mme Parmentier-Lecocq.

Projet de loi N° 2349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé

Après l'article 1er

Le 7° du II de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique est abrogé.

Exposé sommaire :

Le présent amendement corrige une malfaçon législative, la référence qu'adapte le 7° du II de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique ayant disparu du droit commun il y a près de huit ans.

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