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Extension et adaptation à la polynésie française à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de dispositions législatives relatives à la santé — Texte n° 2349
Amendement N° AS12 (Retiré)
Publié le 29 mars 2024 par : Mme Reid Arbelot.
Le 6° du II de l’article L. 1541‑4 du code de la santé publique est complété par un g et un h ainsi rédigés :
« g) Au premier alinéa de l’article L. 1127‑1, après le mot : « sang », sont insérés les mots « ou dans un établissement ayant le même objet en Polynésie française » ;
« h) Au premier alinéa de l’article L. 1127‑3, les mots : « l’article L. 5132‑7 » sont remplacés par les mots : « la règlementation localement applicable en matière de substances vénéneuses ».
Exposé sommaire :
Cette demande concerne la prise en compte des compétences de la PF en termes d’organisation d’un établissement de transfusion sanguine, ainsi que de réglementation relative aux substances vénéneuses.
Cet amendement a été travaillé avec les services du gouvernement de la Polynésie française.
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