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Extension et adaptation à la polynésie française à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de dispositions législatives relatives à la santé — Texte n° 2349
Amendement N° AS25 (Adopté)
(1 amendement identique : AS2 )
Publié le 2 avril 2024 par : Mme Parmentier-Lecocq.
Le III de l’article L. 1541‑2 du code de la santé publique est modifié ainsi :
1° Le c est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « et « d’une structure de » sont supprimés » sont remplacés par les mots : « sont supprimés et les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par les autorités locales compétentes ». » ;
b) Après le c, il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) À la fin du 3° de l’article L. 1110‑12, les mots : « un arrêté du ministre chargé de la santé. » sont remplacés par les mots : « les autorités locales compétentes. ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que soit confiée à l’autorité locale la définition des modes d’exercice et de coopération entre professionnels de santé autorisés en Polynésie française.
Comme le prévoit le statut organique du territoire, c'est désormais le pays, et non l'État, qui se trouve en charge de l'organisation sanitaire dès lors que celle-ci ne met pas en jeu les libertés publiques.
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