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Proposition de loi N° 2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Amendement N° CF28 (Non soutenu)
Publié le 28 mars 2024 par : M. Habert-Dassault.
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« participation »,
insérer les mots :
« visuelle ou orale ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 18, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Ceci est un amendement de clarification, afin de préciser le texte avant séance publique puis décret en Conseil d'Etat.
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