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Proposition de loi N° 2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Amendement N° CF48 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : CF66 )
Publié le 28 mars 2024 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'article 4 du présent texte, lequel assouplit la loi de blocage, issue d’une législation de 1968 qui fait actuellement obstacle à la transmission par les sociétés de gestion française de la moindre information à des autorités étrangères. Or, plusieurs autorités de supervision ont refusé l'agrément demandé par des sociétés de gestion française.
Ainsi cet article étend les dérogations existantes à la loi de blocage à l'ensemble des prestataires d'investissement (psi), dont les sociétés de gestion, afin qu'ils puissent communiquer des informations aux homologues de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Selon nous le problème réside dans le fait que ce mécanisme permet aux PSI d'échanger directement des informations avec des autorités étrangères, sans qu'il y ait de condition de réciprocité mise en place. Cela pourrait poser des questions de confidentialité et de sécurité des informations échangées c’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
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