Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Amendement N° CF14 (Rejeté)
Publié le 28 mars 2024 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Après l’alinéa 14, insérer les six alinéas suivants :
« Après l’article L. 22‑10‑10 du code de commerce, il est inséré un article L. 22‑10‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 22‑10‑10‑1. – I. – Dans les sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d’administration établit une stratégie climat et durabilité. Cette stratégie est conforme à l’intérêt social de la société, prend en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité et s’inscrit dans sa stratégie commerciale.
« Le contenu et les modalités de la publicité de la stratégie climat et durabilité sont fixés par décret en Conseil d’État.
« II. – La stratégie climat et durabilité fait l’objet d’un projet de résolution à titre consultatif soumis tous les trois ans à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues à l’article L. 225‑98, et lors de chaque modification importante de la stratégie climat et durabilité. Le conseil d’administration prend en considération le résultat du vote à titre consultatif.
« III. – Le conseil d’administration établit un rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégie climat et durabilité définie au I. Ce rapport annuel fait l’objet d’un projet de résolution à titre consultatif soumis chaque année à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues à l’article L. 225‑98. Le conseil d’administration prend en considération le résultat du vote à titre consultatif.
« Le contenu, les modalités de la publicité du rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégie climat et durabilité et les autres conditions d’application du présent article sont fixés par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à généraliser les « Say on Climate », c’est-à-dire un vote obligatoire mais non contraignant sur les stratégies climat des entreprises cotées dans lesquelles les investisseurs sont susceptibles d’investir.
Cette mesure vise à établir une balance équitable entre les avantages octroyés par le présent texte aux entreprises et investisseurs - en facilitant leur accès au financement à moindre coût et en offrant aux investisseurs une transparence accrue sur les prix des actions ainsi qu’une flexibilité dans leur participation – et nos préoccupations climatiques. En effet, afin d’assurer une transition écologique efficace, il est impératif d’accompagner ces avantages par des engagements climatiques car la transition écologique de notre pays dépend en grande partie de l’engagement des entreprises et des investisseurs dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la préservation de la biodiversité.
D’autant plus que depuis 2001, à travers des lois telles que la NRE, les lois Grenelle II, TECV, Pacte, et Énergie Climat, la France s’est positionnée à l’avant-garde en matière de responsabilité environnementale des entreprises et des investisseurs dans le but de lutter contre le dérèglement climatique ou la perte de biodiversité. Nous devons donc continuer dans ce sens car pour rentrer dans le cadre de l’Accord de Paris et limiter le réchauffement climatique à 1,5° C, il est aujourd’hui essentiel d’encourager les entreprises à poursuivre les mesures qu’elles prennent en faveur de la diminution de leur empreinte carbone. Pour cela, la méthode à encourager est celle du dialogue.
Ainsi, en cohérence avec l’approche pionnière de la France qui permet d’attirer les investissements et de les flécher vers les entreprises les plus vertueuses, il est donc proposé d’introduire un mécanisme novateur et non contraignant juridiquement afin de faciliter un dialogue construit entre investisseurs responsables et les entreprises.
Ce concept s’articule en cohérence avec les textes européens comme la CSRD et favorise la compétitivité des entreprises françaises. Cet outil de dialogue ne heurte aucune règle juridique et en particulier pas le principe de hiérarchie des organes sociaux comme l’a rappelé le Haut Comité Juridique de Place.
Dans ce contexte, afin d’accompagner les entreprises dans leur transformation, cet amendement Say on Climate va permettre aux entreprises de piloter leur stratégie de décarbonation et de transformation tout en répondant aux besoins d’information des investisseurs et à leurs propres obligations de transparence vis-à-vis de leurs parties prenantes.
Cet amendement a été travaillé avec le Forum pour l’investissement responsable et reprend les recommandations faites par la Commission climat et finance durable (CCFD) de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Il a été également
Cet amendement a été présenté de façon inédite par des députés provenant de divers horizons politiques (majorité, LR, EELV, LFI, PS, GDR) lors de l’examen du projet de loi sur l’industrie verte. Il a même été approuvé en séance à l’Assemblée, notamment dans la version proposée par le député Alexandre Holroyd, avant d’être retiré lors de la commission mixte paritaire (CMP).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.