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Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et à sa capacité à concourir à l’augmentation de la production pour satisfaire la souveraineté alimentaire française ». Exposé sommaire : Si nous soutenons évidemment les pratiques favorisant la transition environnementale des exploitations agricoles, nous considérons que celle-ci ne peut se faire au dét...

La première phrase de l’article L. 442‑7 du code du commerce est ainsi rédigée : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires d’acheter à son fournisseur à un prix de cession abusivement bas ». Exposé sommaire : La loi n° 2018‑938 d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’application du dispositif prévu par le code du commerce L.442‑7 sur l’interdiction pour un premier acheteur d’acheter des produits agricoles à un producteur à un prix dit « abusivement bas ». Exposé so...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions de l’article L. 442‑7 du code du commerce s’appliquent pour toute production produite sur le sol français ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter cet article pour inscrire dans la loi que ces dispositions s’appliquent à toutes les productions alimentaires françaises...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des organisations de producteurs et sur les moyens à mettre en œuvre pour les développer dans le cadre du plan stratégique national entré en vigueur depuis le 1^er janvier 2023. Exposé ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et à développer les capacités de production pour satisfaire la souveraineté alimentaire française ». Exposé sommaire : Si nous soutenons évidemment les pratiques favorisant la transition environnementale des exploitations agricoles, nous considérons que celle-ci ne peut se faire au détriment de notre sou...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact conjoint sur la rémunération des agriculteurs de la fixation d’un prix minimal d’achat et de la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de cent produits de première nécessité. Exposé ...

I. – Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 5. II – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’échec des négociations commerciales visées à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, et sur la base des coûts de production évalués selon les dispositions de l’alinéa précédent, la conférence publique de filière ar...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « après consultation du conseil d’administration et des conseils spécialisés de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer. » Exposé sommaire : La consultation préalable des organes internes paraît nécessaire a...

Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L410‑2‑1. – Par dérogation aux articles L. 420‑1 et L. 420‑2 du code de commerce, les ministres chargés de l’agriculture et de l’économie définissent chaque année, après consultation et avis des conférences publiques de filière : a)...

L’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’article L. 621‑1 du code rural et de la pêche maritime remet chaque année au Parlement un rapport évaluant le respect de la législation relatives aux négociations commerciales entre un producteur et ses clients. Exposé sommaire : Lors des très récentes manifesta...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer les effets du relèvement du seuil de revente à perte de 10 % et son ruissellement sur le revenu des agriculteurs depuis sa mise en place prévue par la loi du 2 octobre 2018 pour l’équilibre des relations ...

Dans la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « chaque année » les mots : « tous les quatre mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une évolution, tous les quatre mois, des prix planchers, afin que ceux-ci restent au plus près de l'évolution des coûts de production des agriculteurs. Cela permettra, notammen...

I. – L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime publie mensuellement un indicateur des prix à la commercialisation des produits agricoles et denrées alimentaires produits en France et de leurs produits similaires ou substituables importés,...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions générales de vente présentent les bornes minimales et maximales entre lesquelles le prix de la matière première agricole a été fixé. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rendre ob...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Sous l’autorité des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, il est créé un « Fonds innovation – agroalimentaire » qui vise à stimuler la recherche de solutions pour la valorisation des cultures de diversification. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et ap...

Dans la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « bassins » insérer les mots : « , la taille des exploitations ». Exposé sommaire : Au sein d’une même filière, les coûts de production peuvent varier fortement selon la taille de l’exploitation, la localisation, le type d’agriculture pratiqué, etc. Cet amendement vise à garantir que l...

Après le mot :« ministres », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « établissent une estimation des coûts de production en agriculture et leur évolution pour l’année à venir » Exposé sommaire : Afin de s’assurer que le prix d’achat des matières premières agricoles soit rémunérateur pour le producteur, il convient de préciser la notion de « pr...

Compléter cet amendement par les mots : « auquel est ajoutée une marge de 10 % ». Exposé sommaire : Il ne convient pas d’encadrer la rémunération des agriculteurs par un plancher et un plafond comme proposé dans cet article. La marge des agriculteurs doit être proportionnelle aux investissements réalisés et aux risques encourus a fortiori d...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à la transition agroécologique des exploitations agricoles ». les mots : « au maintien et à la transition des pratiques agroécologiques des exploitations agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser le double objectif que doit poursuivre un fonds d...