Amendement N° CE9 (Retiré)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire, dans certains secteurs définis par décret, la transparence « en cascade » sur le « tunnel de prix » pratiqué pour l’achat de matières premières agricoles, dans les conditions générales de vente du contrat aval et la convention écrite.

Dans le secteur de la viande bovine, les acteurs du milieu de filière achètent des animaux vivants, pour vendre des morceaux de viandes. Le « prix moyen d’achat » à mentionner dans les CGV de leur contrat avec leur client distributeur est donc issu d’une équation qu’eux seuls connaissent.

Aussi, pour renforcer la transparence sur ce « prix moyen d’achat » des matières premières agricoles dans le contrat aval, il est proposé de rendre obligatoire la mention supplémentaire, dans certains secteurs définis par décret dont celui de la viande bovine, du tunnel de prix pratiqué dans le contrat amont passé entre l’industriel et l’éleveur ou l’organisation de producteurs.