Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole — Texte n° 2231
Amendement N° CE13 (Retiré avant séance)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Blairy, les membres du groupe Rassemblement National.
I. – Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 5.
II – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« En cas d’échec des négociations commerciales visées à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, et sur la base des coûts de production évalués selon les dispositions de l’alinéa précédent, la conférence publique de filière arrête un seuil minimal d’achat des produits agricoles calculés sur la base des coûts de production. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réserver le recours à un prix minimum d’achat des produits agricoles, à la seule hypothèse d’un échec des négociations commerciales qui conduirait à une situation de blocage. La fixation d'un prix minimum tenant compte des coûts de production par la conférence de filière, serait un moyen de sortir de cette impasse.
Pour des raisons liées à la compétitivité des produits agricoles nationaux, il n’est pas souhaitable de fixer de seuil minimal d’achat ex ante. En effet, ce seuil risque de se transformer en prix maximum d’achat qui conduirait à la stagnation de la rémunération des agriculteurs.
Notre amendement est donc une proposition de compromis en le règne absolu du marché - ce qui est trop souvent le cas aujourd'hui - et l'économie administrée proposée par la gauche. Notre proposition vise à préserver le revenu agricole, sans prendre le risque d'un prix final trop élevé dans cette période d'inflation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.