Amendement N° CE34 (Rejeté)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à compléter l’article 2 de la présente proposition de loi en créant un nouveau fonds innovation – agroalimentaire, permettant de stimuler la recherche de solutions pour la valorisation des cultures de diversification.

Cette proposition est issue des travaux menés entre juillet et décembre 2023 au sein de la commission d’enquête « sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l’exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire ». Il n’est pas possible de continuer à faire peser l’effort de transition vers l’agroécologie sur les seuls producteurs.

La situation de verrouillage est telle que les producteurs les plus vertueux, qui se risquent à changer complètement de pratiques, peuvent se retrouver dans de grandes difficultés.

On peut penser aux producteurs bio, qui ont fait l’effort de convertir leur exploitation et de changer de pratiques, mais doivent parfois accepter de voir leur production déclassée, car elle n’est commercialisable en tant que telle sur les marchés.

On peut également songer à tous les producteurs qui ont fait l’effort d’introduire des protéines végétales dans leurs rotations, et se trouvent dans l’impossibilité de vendre leur production sur les marchés.

Il est indispensable que cet effort de réduction des produits phytosanitaires soit porté par les filières dans leur ensemble. Si l’amont semble déjà englobé à travers l’effort réalisé par le Gouvernement dans le cadre du plan d’anticipation du retrait de substances actives, tout reste à faire pour associer et responsabiliser l’aval des filières, en particulier l’industrie agroalimentaire et la grande distribution.

Cela suppose de déplacer l’effort de recherche, actuellement très concentré sur le haut de la chaîne, pour qu’il englobe également la problématique de l’aval. Nous avons aussi besoin d’innovation en matière agroalimentaire, par exemple pour savoir comment valoriser les cultures de diversification.