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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, le représentant de l’État participe à la co...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « sur la base duquel ces ministres arrêtent un seuil minimal d’achat » Les mots : « permettant aux ministres d’arrêter un prix minimal, qui ne peut être inférieur aux coûts de production ». Exposé sommaire : Amendement de clarification et de cohérence rédactionnelle avec la formulation utilisée à la dern...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « concourent à tendre vers » Les mots : « ont pour objet de mettre en place ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’aide financière apportée aux exploitations agricoles est dégressive en fonction de la taille de l’exploitation. Les conditions de son octroi sont précisées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’une fois et demie à » Le mot : « de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer le niveau de rémunération de l’agriculteur, dans le cadre de l’estimation des coûts de production, à un niveau qui soit de 2 SMIC. L’abandon de la fourchette de 1,5 à 2 SMIC se justifie ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens législatifs et réglementaires permettant de mieux prendre en considération les coûts de production dans la formation des prix d’achat aux agriculteurs en vue d’améliorer leurs revenus de façon significative. ...

Compléter cet amendement par les mots : « et établissent une estimation des coûts de production en agriculture et leur évolution pour l’année à venir ». Exposé sommaire : Afin de s’assurer que le prix d’achat des matières premières agricoles soit rémunérateur pour le producteur, il convient de préciser la notion de « prix abusivement bas » d...

À l’alinéa 1^er, substituer aux mots : « Fonds dédié à » Les mots : « fonds consacré au financement de ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Dans l’amendement, ajouter les mots « et à sa capacité à concourir à l’augmentation de la production pour satisfaire la souveraineté alimentaire française » à la fin de la première phrase. Exposé sommaire : Si nous soutenons évidemment les pratiques favorisant la transition environnementale des exploitations agricoles, nous considérons que ce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « niveau minimal de prix d’achat » Les mots : « prix minimal d’achat des produits agricoles ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec la formulation utilisée à la dernière phrase de l’alinéa 5.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses membres et sous réserve de l’accord des producteurs qui souhaitent y participer. » Exposé sommaire : Si la conférence publique de filière est un instrument intéressant, puisque réunissant en principe to...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « interprofessionnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à adopter la dénomination actuelle du SMIC, l’article L. 3231-2 du code du travail faisant référence au « salaire minimum de croissance ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « vise à » Les mots : « permet de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « exploitations » Insérer le mot : « agricoles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 : « La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles qui ne peut être inférieur aux coûts de production. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à davantage garantir la prise en considération des coûts de production dans le cadre de la discussion ...

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Dans l’hypothèse où », Le mot : « Si ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « agroalimentaire, » Insérer les mots : « du secteur de la distribution ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre à contribution les entreprises du secteur de la grande distribution pour financer le fonds consacré au financement de la transition agro-écologique des exploitants agricoles. Le secteur d...