Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL24 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2024 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Sebaihi.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – À titre expérimental, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, lorsqu’ils procèdent à l’inspection visuelle des bagages, à leur fouille ou à des palpations de sécurité en application de l’article L. 2251‑9 du code des transports, les agents des services internes de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens établissent un document indiquant le motif ainsi que les modalités du contrôle et comportant l’identifiant de l’agent ayant effectué le contrôle. Ils en délivrent une copie à la personne ayant fait l’objet de la mesure.
« À l’issue de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le dispositif et la pertinence de sa pérennisation et de son extension. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste vise à expérimenter la mise en place du récepissé lors des inspections visuelles, fouilles et palpations de sécurité réalisées par les agents de la Sûreté ferroviaire et du GPSR. Il s’agit d’évaluer l’efficacité de ce dispositif dans la lutte contre les contrôles abusifs et discriminatoires et de juger de la pertinence de son extension aux forces de sécurité intérieure.
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