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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD95 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Jumel, M. Bénard, M. Castor, M. Nadeau.
I. – Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent être inférieurs à 1.87 % de la masse salariale de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’article 6 du présent projet de loi prévoit que le personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection bénéficie des attributions du comité social et économique, dont l’accès à des activités sociales et culturelles. A ce jour, la loi ne prévoit pas de dotation pour ce budget. C’est un décret du conseil d’Etat qui doit le fixer.
Cet amendement a donc pour objectif de fixer un plancher pour la dotation des activités sociales et culturelles et de le fixer à la hauteur de la dotation aujourd’hui dédiée aux activités sociales et culturelles du CSE à l’IRSN, en pourcentage de la masse salariale. Le décret du conseil d’Etat pourra bien sûr revoir à la hausse cette dotation pour donner une vision plus favorable du corpus social de l’ASNR.
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