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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD167 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le règlement intérieur définit les modalités d’établissement d’une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, en amont de leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose de créer une direction de l'expertise et de l'ouverture à la société civile garante de la publication des avis d'experts en amont de leur soumission au collège.
L'indépendance de l'expert est au fondement du système de sûreté nucléaire et de sa crédibilité. Cette indépendance, et la capacité de l'expert à informer et à influer par la production de ses avis sur la décision, repose pour partie sur la publicité de ses avis et sur la temporalité de leur publication. L'information du public est primordial en ce qu'elle participe à la transparence sur laquelle se construit la relation de confiance du public dans le système de contrôle de la sûreté nucléaire, patiemment construite au cours des 20 dernières années.
Le Conseil national de la transition écologique, dans son avis rendu en novembre 2023 sur l'avant-projet de loi, disait aspirer "au maintien des modalités de dialogue et d'ouverture à la société civile". La création d'une direction de l'expertise et de l'expertise à la société civile répondrait à cette attente.
Si les avis venaient à être publiées après leur soumission au collège, soit à un stade où la décision est pour partie ou complètement élaborée, la société civile ne serait pas en capacité de s'en saisir et d'exercer un nécessaire contrepoids à l'influence de l'exploitant sur le décideur. Cela reviendrait à faire primer les intérêts économiques et industriels sur l'exigence de sûreté nucléaire. Par ailleurs, comme le rappelait le CNTE dans son avis, la publicité "doit se situer suffisamment en amont de la décision afin de respecter le principe constitutionnel de participation du public à la décision".
C'est pourquoi cette direction de l'expertise et de l'ouverture à la société civile garantira que le processus d’expertise puisse s’enrichir de phase de dialogues techniques avec la société civile. Elle s'assurera en outre de l’indépendance de l’expertise vis-à-vis de la décision, en prévoyant la publication des avis d’expertise avant que ne soient prises les décisions du collège (conformément à la convention d’Aarhus dans le domaine nucléaire).
Pour ces différentes raisons, le groupe LFI-NUPES propose de créer une direction de l'expertise et de de l'ouverture à la société civile garante de la publication des avis d'experts en amont de leur soumission au collège.
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