Amendement N° CD31 (Non soutenu)

Les titres III et IV de l’article 7 du projet de loi sont fondés sur le motif selon lequel l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection "ne peut pas se voir confier les compétences régaliennes de la Direction de l'expertise nucléaire de défense" (1)

Cet amendement ne porte pas atteinte au maintien du caractère régalien des décisions relatives à la sûreté de défense, à la sécurité et la non-prolifération qui relèvent d’autorités spécifiques. En effet, le régalien reste à la charge de ces autorités (dépendantes des différents ministères qui bénéficient actuellement de l’expertise de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) ; les experts de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire n’apportant que leur concours scientifique et technique sur les sujets qui leurs sont confiés.

A souligner également que l’organisation prévue par le projet de loi conduit d’ores et déjà à affecter au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection des experts apportant une expertise spécialisée (par exemple dans les domaines de l’incendie, de la mécanique, de l’étude des accidents graves) dans les domaines de la sûreté de défense, la sécurité et la non-prolifération.

En outre, compte tenu de leur lien avec les activités scientifiques et techniques de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire prévues d’être reprises au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, maintenir l’ensemble de l’expertise et de la recherche sur la sûreté civile et défense, la sécurité et la non-prolifération au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection permet d’en conserver l’efficience actuelle tant en termes de ressources et de compétences que de cohérence dans les positions techniques sur la maitrise des risques nucléaires.

Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
[1] Etude d’impact – Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire 19 décembre 2023, page 132.